La taxe de participation offshore vise à capter une recette publique découlant de la participation, de l’autorisation ou de l’encadrement par l’État d’une activité ou opération offshore génératrice de revenus. Son assiette exacte, son taux et ses modalités doivent être vérifiés dans la nomenclature officielle ou le texte sectoriel applicable.
Procédures de délivrance :
(i) Dépôt de la déclaration ou transmission de l’acte générateur auprès du service d’assiette compétent du Portefeuille.
(ii) Vérification des pièces, de l’assiette et de la conformité aux statuts, contrats ou décisions sociales.
(iii) Constatation et liquidation du droit, dividende, redevance, boni, produit de cession ou astreinte.
(iv) Émission/ordonnancement de la note de perception par la DGRAD ou le service habilité.
(v) Paiement auprès du canal bancaire ou du guichet désigné du Trésor.
(vi) Production de la preuve de paiement et classement du dossier pour suivi budgétaire et reporting.