Cette rubrique concerne les sociétés issues de la transformation des entreprises publiques opérée dans le cadre de la réforme du portefeuille. La contribution traduit l’obligation pour ces entités de participer au budget de l’État selon les modalités prévues par les textes applicables, les statuts, les contrats-mandats ou les décisions budgétaires.
Procédures de délivrance :
(i) Dépôt de la déclaration ou transmission de l’acte générateur auprès du service d’assiette compétent du Portefeuille.
(ii) Vérification des pièces, de l’assiette et de la conformité aux statuts, contrats ou décisions sociales.
(iii) Constatation et liquidation du droit, dividende, redevance, boni, produit de cession ou astreinte.
(iv) Émission/ordonnancement de la note de perception par la DGRAD ou le service habilité.
(v) Paiement auprès du canal bancaire ou du guichet désigné du Trésor.
(vi) Production de la preuve de paiement et classement du dossier pour suivi budgétaire et reporting.