Cette rubrique vise les revenus distribués par une société minière d’exploitation au profit de l’État en sa qualité d’actionnaire ou détenteur de parts sociales. Le droit naît de la décision de distribution du résultat et se fonde sur la participation effectivement détenue par l’État dans le capital social.
Procédures de délivrance :
(i) Dépôt de la déclaration ou transmission de l’acte générateur auprès du service d’assiette compétent du Portefeuille.
(ii) Vérification des pièces, de l’assiette et de la conformité aux statuts, contrats ou décisions sociales.
(iii) Constatation et liquidation du droit, dividende, redevance, boni, produit de cession ou astreinte.
(iv) Émission/ordonnancement de la note de perception par la DGRAD ou le service habilité.
(v) Paiement auprès du canal bancaire ou du guichet désigné du Trésor.
(vi) Production de la preuve de paiement et classement du dossier pour suivi budgétaire et reporting.