En République Démocratique du Congo (RDC), le secteur des télécommunications (télécoms) sous la tutelle du ministère des PTNTIC (Postes, Télécommunications et Numérique) est un marché en pleine expansion, libéralisé et régi par un cadre légal moderne
Procédure de délivrance :
I. Constitution du dossier d'éligibilité
Le demandeur doit monter un dossier double (administratif et technique) prouvant son statut :
a. Juridique : Être une société de droit congolais (S.A. ou S.A.R.L.) enregistrée au RCCM avec un siège social en RDC.
b. Technique : Fournir l'architecture du réseau, la nature des équipements à déployer, les spécifications des fréquences sollicitées et l'étude
d'impact environnemental.
c. Financier : Présenter le plan d'affaires sur 5 ans et les preuves de capacités financières.
II. Dépôt et Instruction technique par l’ARPTC
Le dossier complet est déposé en un exemplaire original et des copies numériques auprès de l'ARPTC :
a. L'ARPTC dispose de la compétence exclusive pour analyser la faisabilité technique.
b. Elle procède à la vérification de la disponibilité des ressources spectrales ou de numérotation demandées.
c. À l'issue de l'instruction, l'ARPTC émet un avis technique motivé (favorable ou défavorable) qu'elle transmet au Ministre des PTNTIC.
III. Décision politique et Signature du Titre
Dès réception de l'avis favorable de l'ARPTC, l'autorité de tutelle valide la demande :
a. Pour les Concessions (Grands réseaux/Mobiles) : Le dossier requiert la signature d'un Décret du Premier Ministre ou un Arrêté du
Ministre des PTNTIC après approbation du Conseil des Ministres.
b. Pour les Autorisations (FAI / Réseaux indépendants) : Le Ministre des PTNTIC signe l'Arrêté ministériel portant octroi d'autorisation
d'exploitation.
IV. Taxation et Paiement de la licence
L'obtention physique du document est conditionnée par le paiement des droits d'accès au marché :
a. La DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives) émet une Note de perception sur la base des grilles tarifaires officielles.
b. L'opérateur doit verser la taxe d'octroi dans une banque commerciale agréée directement sur le compte du Trésor Public.
c. Aucun paiement en espèces n'est toléré dans les bureaux du Ministère ou de l'ARPTC.
V. Notification et Notification de mise en service
a. L'opérateur présente la preuve de paiement (Bordereau + Acquis à payer de la DGRAD) au Ministère.
b. Le Ministère notifie officiellement l'Arrêté à l'opérateur et lui remet son cahier des charges.
c. L'ARPTC délivre parallèlement le Certificat d'assignation de fréquences et l'Attestation d'homologation des équipements, permettant
le démarrage officiel des activités.