La Taxe sur la concession ou le contrat d'exploitation des services publics des Télécommunications (Licence) est un droit annuel ou ponctuel perçu par le ministère des PTNTIC en RDC pour l'établissement et l'exploitation de réseaux. Pour la téléphonie fixe utilisant le câble coaxial, cette licence concède officiellement le droit d'utiliser l'infrastructure physique pour le transport des données et des communications.
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier : Le requérant dépose une demande formelle auprès du Ministère des PTNTIC ou de l'Autorité de Régulation (ARPTC). Le dépôt
s'accompagne obligatoirement du paiement des frais d'études de dossier (non remboursables).
(ii). Instruction : L'ARPTC procède à l'évaluation technique et financière du projet d'exploitation du câble coaxial.
(iii). Octroi et Signature : Après validation et sélection du candidat, le Ministre des PTNTIC délivre la licence de concession par voie d'arrêté ministériel,
conditionnée par le paiement préalable des droits dus au Trésor public.