La « Taxe sur la concession ou le contrat d’exploitation des services publics des Télécommunications (Licence) » pour la fibre optique est une redevance annuelle prélevée pour le droit d’établir, de posséder et d'exploiter un réseau à très haut débit en République Démocratique du Congo.
Procédure de traitement
(i). Dépôt et recevabilité : Le dossier est soumis au Secrétariat Général des PTNTIC ou directement à l'ARPTC. Un justificatif de paiement des frais
d'étude de dossier est requis.
(ii). Instruction technique et financière : L'ARPTC analyse la viabilité du projet, vérifie la conformité technique et évalue le cahier des charges.
(iii). Approbation et signature : Si l'avis de l'ARPTC est favorable, le Ministre des PTNTIC signe l'Arrêté ministériel portant attribution de la licence de
concession.
(iv). Publication et notification : L'Arrêté est publié au Journal Officiel et l'ARPTC notifie officiellement l'opérateur.