En République Démocratique du Congo, le défaut d’homologation PTNTIC (ou ARPTC) est une infraction grave. Tout équipement de télécommunication non certifié, importé, commercialisé ou utilisé sans l'accord des autorités est passible de sanctions financières et matérielles.
Les Sanctions
Amendes transactionnelles : Des pénalités correspondant à 100 % à 200 % du coût de la taxe d'homologation sont appliquées pour chaque appareil non homologué.
Saisie : Les agents assermentés du Ministère des PTNTIC et de l'ARPTC ont le droit de saisir et de mettre sous scellé les équipements non conformes.
Interdiction : La commercialisation, la distribution et la fourniture de services utilisant du matériel non homologué sont strictement interdites.
Procédure
Pour régulariser la situation de vos équipements et éviter des amendes, vous devez :
I. Payer la taxe d'homologation : Son taux s'élève à 5 % de la valeur CIF (coût, assurance, fret) ou du coût de revient du matériel.
II. Obtenir le certificat : Cette opération est gérée par l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC).
Pour soumettre votre équipement à l'expertise et à la vérification de conformité, vous devez contacter l'ARPTC dont les bureaux sont situés dans la commune de la Gombe à Kinshasa. Vous pouvez consulter les documents officiels et les formulaires sur le site de l'ARPTC ou via les directives du Secrétariat Général des PTNTIC.
Délai de traitement
Dès la réception de votre déclaration, l'Autorité statue dans un délai ne dépassant pas 10 jours calendaires.