Mesure de contrôle ou sanction transactionnelle appliquée en cas de manquement aux obligations légales, réglementaires, techniques, déclaratives ou aux décisions de l’ARPTC. Elle vise à rétablir la conformité et à préserver les intérêts de l’État et des usagers.
Procédure de délivrance et traitement
1. Constat du manquement par contrôle, audit, rapport technique ou absence de déclaration.
2. Notification du grief au redevable/opérateur.
3. Présentation éventuelle des observations ou régularisation.
4. Liquidation de l’amende ou de la pénalité conformément aux textes applicables.
5. Paiement au guichet/circuit autorisé et mise en conformité sous contrôle de l’ARPTC ou du ministère compétent.
Délai de traitement
Aucun délai unique officiel identifié dans la rubrique ; délai lié à la procédure de contrôle, notification, régularisation et paiement. À traiter sans délai après notification.
Reference
Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et TIC (régimes : exploitant public, concession, autorisation, déclaration ; homologation ; fréquences). https://droitnumerique.cd/wp-content/uploads/2024/08/Loi-TELECOMS-ET-TIC-I-RDC.pdf
Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/030/2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/122 du 27 novembre 2020 fixant les taux des droits, taxes et redevances PTNTIC. https://www.leganet.cd/Legislation/Dfiscal/Ministeres/aim.27.11.2020.pdf
Observation
Formulation harmonisée à partir du libellé fourni ; les rubriques tarifaires ou techniques ne correspondent pas toujours à un service autonome, mais à une base de liquidation ou à un paramètre de contrôle.
Régime applicable
Contrôle / sanction administrative