Redevance annuelle due au titre des activités de collecte et/ou de distribution des colis exercées par les opérateurs postaux et assimilés, dans le cadre de la régulation du secteur des postes et télécommunications, sous le contrôle de l’Autorité de Régulation des Postes et des Télécommunications du Congo, avec l’appui du ministère en charge des PTNTIC.
Procédure de déclaration et de paiement :
(i) Déclaration de l’activité auprès de l’autorité compétente ;
(ii) Transmission des données d’exploitation (volume de colis, réseau, chiffre d’affaires) ;
(iii) Vérification et validation des éléments déclarés par le régulateur ;
(iv) Calcul de la redevance annuelle par les services compétents ;
(v) Paiement de la redevance auprès des services habilités ou du compte du Trésor public ;
(vi) Délivrance de l’attestation ou quittance de paiement.