En République Démocratique du Congo, le service de courrier professionnel n’est pas une activité libre lorsqu’il implique l’acheminement organisé de correspondances pour le public ou des tiers. Il est encadré par la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux TIC, qui organise le secteur postal et des services connexes sous la régulation de l’autorité compétente (ARPTC).
Le service de courrier professionnel est considéré comme une activité de services postaux ou assimilés, consistant à collecter, transporter et distribuer des correspondances et documents pour des tiers, dans un cadre organisé, régulier ou commercial.
Dans le régime juridique congolais, ces activités :
- relèvent du secteur postal et des services de communication,
- sont soumises à autorisation, licence ou déclaration selon la catégorie,
- sont contrôlées par l’ARPTC, qui régule les opérateurs et garantit la conformité et la concurrence.
Procédure:
(i) Constitution d’un dossier de demande d’autorisation ou de licence auprès de l’autorité compétente (ARPTC ou ministère sectoriel)
(ii) Vérification de la conformité juridique de l’opérateur (RCCM, statut, siège en RDC, capacité opérationnelle)
(iii) Analyse technique du service de courrier (organisation, réseau de distribution, traçabilité, sécurité des envois)
(iv) Évaluation des garanties de qualité de service et de protection des correspondances
(v) Avis des services compétents et validation réglementaire
(vi) Paiement des droits, taxes et redevances exigibles
(vii) Délivrance de l’autorisation, licence ou agrément d’exploitation
(viii) Exploitation sous contrôle de l’ARPTC avec respect des conditions du cahier des charges