Rubrique administrative ou technique du secteur PTNTIC/ARPTC relative à : « Redevance annuelle sur l’exploitation de ». Elle sert à identifier le titre, la déclaration, la redevance, la taxe ou le contrôle applicable à l’activité concernée dans le cadre légal congolais des télécommunications, TIC, poste ou services connexes.
Procédure de délivrance et traitement
- Déclaration périodique par l’opérateur des données exigées (chiffre d’affaires, trafic, abonnés,
fréquences, bande passante, capacité, équipements ou autres paramètres).
- Vérification par l’ARPTC ou le ministère compétent.
- Liquidation de la taxe/redevance selon l’annexe tarifaire en vigueur.
- Émission de la note de perception ou avis de paiement.
- Paiement dans le circuit public autorisé et conservation de la preuve pour contrôle.
Délai de traitement
Délai périodique fixé par le calendrier fiscal/parafiscal, la note de perception ou l’instruction de l’ARPTC ; paiement exigible après déclaration/liquidation.
Reference
Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et TIC (régimes : exploitant public, concession, autorisation, déclaration ; homologation ; fréquences). https://droitnumerique.cd/wp-content/uploads/2024/08/Loi-TELECOMS-ET-TIC-I-RDC.pdf
Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/030/2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/122 du 27 novembre 2020 fixant les taux des droits, taxes et redevances PTNTIC. https://www.leganet.cd/Legislation/Dfiscal/Ministeres/aim.27.11.2020.pdf
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/037/2022 du 11 juillet 2022 relatif aux certificats d’agrément/déclaration. https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/telecommunication/AM.037.2022.11.07.2022.html
Observation
Formulation harmonisée à partir du libellé fourni ; les rubriques tarifaires ou techniques ne correspondent pas toujours à un service autonome, mais à une base de liquidation ou à un paramètre de contrôle.
Régime applicable
Déclaration fiscale/parafiscale ou liquidation périodique