L’agrément d’installateur et gestionnaire d’infrastructures mutualisées de télécommunications est l’autorisation administrative et technique permettant à une personne physique ou morale d’exercer les activités d’installation, de déploiement, d’exploitation, de maintenance, de gestion ou de partage d’infrastructures de télécommunications en République démocratique du Congo. Ces infrastructures comprennent notamment les pylônes, antennes, stations de base, réseaux de fibre optique, abris techniques, systèmes d’alimentation et autres équipements passifs ou actifs destinés à être utilisés par plusieurs opérateurs. L’agrément vise à garantir la conformité des installations aux normes techniques, de sécurité et de qualité de service fixées par les autorités compétentes.
Procédure de délivrance et de traitement
(i) Constitution du dossier de demande d’agrément comprenant les documents administratifs, techniques et financiers requis.
(ii) Dépôt de la demande auprès de l’autorité compétente accompagné des pièces justificatives exigées.
(iii) Enregistrement et ouverture du dossier par les services compétents.
(iv) Vérification de la conformité administrative du dossier, notamment du RCCM, de l’Identification Nationale et des statuts de la société.
(v) Examen des capacités techniques, opérationnelles et financières du requérant.
(vi) Évaluation des qualifications du personnel technique chargé de l’installation, de l’exploitation ou de la maintenance des infrastructures.
(vii) Analyse du projet d’infrastructure mutualisée, des plans techniques et des modalités de partage envisagées.
(viii) Contrôle de la conformité du projet aux normes techniques, environnementales, urbanistiques et de sécurité applicables.
(ix) Réalisation, le cas échéant, d’une inspection ou d’une visite technique des installations ou des sites concernés.
(x) Notification au requérant des observations éventuelles et demande de compléments d’informations si nécessaire.
(xi) Validation du dossier par les services techniques compétents.
(xii) Paiement des droits, taxes ou redevances exigibles pour la délivrance de l’agrément ou de la licence.
(xiii) Établissement et signature de l’acte d’agrément ou de la licence d’exploitation.
(xiv) Remise du titre au bénéficiaire et autorisation d’exercer les activités d’installation, de gestion ou de partage d’infrastructures mutualisées.
(xv) Contrôle périodique du respect des obligations réglementaires, techniques et financières pendant toute la durée de validité du titre.