L’agrément de vendeur, installateur ou dépanneur d’équipements de télécommunications est l’autorisation technique délivrée par l’ARPTC permettant à une personne physique ou morale d’exercer légalement les activités de commercialisation, d’installation, de maintenance ou de réparation des équipements et infrastructures de télécommunications en République démocratique du Congo. Il garantit que l’opérateur dispose des compétences techniques, des moyens matériels et des qualifications professionnelles requises pour exercer ces activités conformément à la réglementation en vigueur.
Procédure de délivrance et de traitement
(i) Constitution du dossier de demande d’agrément comprenant les documents administratifs, techniques et professionnels requis.
(ii) Dépôt de la demande auprès de l’ARPTC accompagné du paiement des frais d’étude du dossier.
(iii) Réception et enregistrement de la demande par les services compétents de l’ARPTC.
(iv) Vérification de la conformité administrative des pièces fournies, notamment le RCCM, l’Identification Nationale et les statuts de la société.
(v) Examen technique du dossier portant sur les qualifications du personnel, les équipements disponibles et la nature des activités projetées.
(vi) Évaluation de la conformité des matériels et équipements concernés aux normes et exigences réglementaires applicables.
(vii) Notification des éventuelles observations ou demandes de compléments d’informations au requérant.
(viii) Transmission du dossier pour validation technique et administrative par les instances compétentes de l’ARPTC.
(ix) Paiement des droits de délivrance de l’agrément après avis favorable.
(x) Établissement et signature de l’acte d’agrément par l’autorité compétente.
(xi) Remise de l’agrément au bénéficiaire et autorisation d’exercer les activités concernées.
(xii) Paiement périodique de la redevance annuelle de gestion et maintien du respect des obligations réglementaires pendant toute la durée de validité de l’agrément.