L’agrément de constructeur, monteur et fournisseur d’infrastructures et d’équipements de télécommunications est l’autorisation administrative et technique permettant à une personne morale d’exercer en République démocratique du Congo les activités de conception, de construction, de montage, d’installation, de fourniture et de maintenance des infrastructures de télécommunications. Ces activités concernent notamment les travaux de génie civil télécom, la pose de conduites et de fourreaux, l’installation de pylônes et de mâts d’antennes, ainsi que la fourniture et l’assemblage d’équipements de télécommunications. L’agrément vise à garantir le respect des normes techniques, de sécurité, de qualité et de fiabilité applicables au secteur des télécommunications.
Procédure de délivrance et de traitement
(i) Constitution du dossier de demande d’agrément comprenant les documents administratifs, financiers et techniques requis.
(ii) Établissement des statuts de la société conformément à la réglementation en vigueur et obtention du RCCM ainsi que des autres documents légaux exigés.
(iii) Vérification de l’existence d’un siège social régulièrement établi en République démocratique du Congo.
(iv) Préparation de la documentation technique relative aux infrastructures, équipements, matériels et méthodes d’exécution des travaux envisagés.
(v) Constitution des preuves de capacité financière, notamment les attestations bancaires ou autres documents justificatifs requis.
(vi) Élaboration de la liste du personnel technique qualifié accompagnée des diplômes, certificats et expériences professionnelles pertinents.
(vii) Présentation des références techniques et des réalisations antérieures, le cas échéant.
(viii) Dépôt du dossier de demande d’agrément auprès de l’ARPTC en plusieurs exemplaires selon les exigences réglementaires.
(ix) Enregistrement de la demande et vérification de la recevabilité administrative du dossier.
(x) Examen technique du dossier par les services compétents afin d’évaluer les capacités opérationnelles, techniques et financières du requérant.
(xi) Contrôle de la conformité des infrastructures, équipements et procédés proposés aux normes nationales applicables au secteur des télécommunications.
(xii) Notification des éventuelles observations ou demandes de compléments d’informations au requérant.
(xiii) Validation du dossier par les instances compétentes de l’ARPTC et du Ministère ayant les télécommunications dans ses attributions.
(xiv) Paiement des droits d’enregistrement, frais administratifs et redevances exigibles.
(xv) Établissement et délivrance de l’agrément autorisant l’exercice des activités concernées.
(xvi) Exercice des activités sous le contrôle des autorités compétentes et dans le respect des normes techniques, sécuritaires et réglementaires en vigueur.
(xvii) Paiement des redevances périodiques et soumission aux contrôles, inspections et évaluations prévus par la réglementation applicable.