Cette rubrique administrative ou technique du secteur PTNTIC/ARPTC permet d’identifier la redevance annuelle liée à une déclaration réglementaire effectuée par un opérateur dans le domaine des télécommunications, TIC, poste ou services connexes.
Elle constitue un mécanisme de liquidation périodique des obligations financières dues à l’État, fondé sur les données déclarées par l’opérateur (chiffre d’affaires, trafic, abonnés, fréquences, bande passante, capacité, équipements ou autres paramètres d’exploitation).
Procédure de délivrance et traitement
(i) Déclaration périodique par l’opérateur auprès de l’autorité compétente, notamment l’ARPTC, des données réglementaires exigées, notamment :
- chiffre d’affaires,
- trafic,
- nombre d’abonnés,
- fréquences utilisées,
- bande passante,
- capacité et équipements exploités ;
(ii) Vérification et contrôle des données déclarées par l’autorité compétente ;
(iii) Liquidation de la redevance annuelle sur base de l’annexe tarifaire en vigueur et des barèmes réglementaires applicables ;
(iv) Émission d’une note de perception ou d’un avis de paiement à charge de l’opérateur ;
(v) Paiement dans le circuit public autorisé et conservation des preuves pour contrôle, audit et traçabilité.