Service à valeur ajoutée utilisant les réseaux ou services TIC pour offrir des contenus, applications mobiles, agrégation, intégration d’applications, services promotionnels ou prestations numériques complémentaires au service support.
Procédure de délivrance et traitement
- Dépôt d’une déclaration préalable auprès de l’ARPTC ou du service compétent avec identification du déclarant, description du service, équipements, zone et modalités d’exploitation.
- Vérification de complétude et conformité minimale.
- Paiement des droits applicables.
- Prise d’acte par délivrance du certificat d’agrément ou récépissé.
- Exploitation sous réserve des contrôles et déclarations périodiques exigées.
Délai de traitement
Délai non uniformisé dans la rubrique ; dépend du régime applicable, de la complétude du dossier, des avis techniques/sécuritaires et du paiement des droits.
Reference
Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et TIC (régimes : exploitant public, concession, autorisation, déclaration ; homologation ; fréquences). https://droitnumerique.cd/wp-content/uploads/2024/08/Loi-TELECOMS-ET-TIC-I-RDC.pdf
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/037/2022 du 11 juillet 2022 relatif aux certificats d’agrément/déclaration. https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/telecommunication/AM.037.2022.11.07.2022.html
Observation
Formulation harmonisée à partir du libellé fourni ; les rubriques tarifaires ou techniques ne correspondent pas toujours à un service autonome, mais à une base de liquidation ou à un paramètre de contrôle.
Régime applicable
Declaration préalable / certificat d’agrément