Cette rubrique administrative ou technique du secteur PTNTIC/ARPTC couvre les activités liées à la détention, l’installation et l’exploitation d’équipements, d’infrastructures ou de systèmes de télécommunications, TIC ou services connexes, dans le cadre du régime juridique congolais applicable.
Elle permet d’identifier le titre administratif requis, la déclaration applicable, ainsi que les redevances, taxes ou niveaux de contrôle exigés par l’autorité de régulation, en fonction de la nature des équipements et de leur usage.
Procédure de délivrance et de traitement :
(i) Qualification préalable de la rubrique par l’ARPTC ou le ministère compétent, selon le régime applicable à l’activité (autorisation, déclaration, concession ou autre) ;
(ii) Dépôt d’un dossier administratif et technique complet comprenant les pièces justificatives relatives à l’équipement, à l’infrastructure et à l’usage prévu ;
(iii) Instruction du dossier portant sur la conformité juridique, technique, financière et sécuritaire, avec vérification de la compatibilité des installations et, si nécessaire, consultation des services compétents ;
(iv) Paiement des droits, taxes, redevances ou frais réglementaires déterminés par l’autorité compétente ;
(v) Délivrance du titre, certificat, récépissé ou acte de validation, suivie d’un contrôle périodique de conformité des installations et de l’exploitation.