Le réseau privé, local, métropolitain ou étendu est une infrastructure de télécommunications permettant l’échange de données, de voix ou d’autres informations au sein d’une organisation, d’une entreprise, d’une administration ou d’un groupe fermé d’utilisateurs. Il n’est pas destiné à fournir des services au public. Son régime juridique dépend notamment de l’utilisation du domaine public, de l’exploitation éventuelle de fréquences radioélectriques et du caractère ouvert ou fermé du réseau.
Procédure de délivrance et de traitement
(i) Dépôt d’une demande motivée auprès de l’ARPTC ou du ministère compétent, accompagnée des pièces administratives, techniques et des justificatifs démontrant le besoin du réseau ;
(ii) Analyse de la conformité du projet, de la disponibilité des ressources nécessaires et de sa compatibilité technique avec les réseaux existants ; consultation ou avis des services de sécurité nationale lorsque requis ;
(iii) Liquidation et paiement des droits, redevances ou frais administratifs applicables ;
(iv) Prise de la décision d’autorisation ou d’agrément conformément à la procédure réglementaire en vigueur ;
(v) Mise en exploitation du réseau dans le strict respect des conditions fixées par l’autorisation, notamment en ce qui concerne les fréquences attribuées, la zone de couverture, les équipements utilisés et l’usage autorisé.