Réseau privé local, métropolitain ou étendu destiné à l’échange de données, de communications électroniques ou de services numériques au sein d’une organisation, d’une entreprise ou d’un groupe fermé d’utilisateurs. Son régime juridique dépend notamment de l’utilisation du domaine public, du recours aux fréquences radioélectriques, de l’étendue du réseau et de son ouverture ou non au public.
Procédure de délivrance et de traitement
(i) Dépôt d’une demande motivée auprès de l’ARPTC ou du ministère compétent, accompagnée des pièces administratives, techniques et des justificatifs démontrant le besoin du réseau.
(ii) Examen de la conformité juridique et technique du projet, vérification de la disponibilité des ressources sollicitées et évaluation de la compatibilité avec les réseaux existants ; consultation des services de sécurité nationale lorsque la réglementation l’exige.
(iii) Liquidation et paiement des droits, taxes, redevances ou frais administratifs applicables.
(iv) Instruction finale du dossier et adoption de la décision d’autorisation conformément aux procédures réglementaires en vigueur.
(v) Délivrance de l’autorisation assortie, le cas échéant, d’un cahier des charges fixant les conditions d’exploitation, les fréquences attribuées, la zone de couverture et les usages autorisés.
(vi) Exploitation du réseau dans le strict respect des conditions techniques, réglementaires et opérationnelles prévues par l’autorisation délivrée.