Le réseau privé, local, métropolitain ou étendu est une infrastructure de télécommunications destinée à assurer l’échange de données, de voix ou d’autres communications électroniques au sein d’une organisation, d’une entreprise, d’une institution ou d’un groupe fermé d’utilisateurs. Son exploitation est soumise à un régime juridique déterminé en fonction de l’utilisation du domaine public, de l’exploitation éventuelle de fréquences radioélectriques et du caractère ouvert ou non du réseau au public. Lorsque la réglementation l’exige, l’établissement et l’exploitation de ce type de réseau sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente.
Procédure de délivrance et de traitement
(i) Constitution du dossier de demande comprenant les pièces administratives, techniques et les justificatifs du besoin.
(ii) Dépôt de la demande motivée auprès de l’ARPTC ou du ministère compétent selon le régime applicable.
(iii) Enregistrement et vérification de la recevabilité administrative du dossier.
(iv) Analyse de la conformité juridique, administrative et réglementaire de la demande.
(v) Évaluation des caractéristiques techniques du réseau projeté et de sa compatibilité avec les infrastructures existantes.
(vi) Vérification de la disponibilité des ressources techniques ou radioélectriques éventuellement sollicitées.
(vii) Consultation des services compétents en matière de sécurité nationale lorsque cette formalité est requise.
(viii) Notification au requérant des éventuelles observations ou demandes de compléments d’informations.
(ix) Validation technique et administrative du dossier par les services compétents.
(x) Liquidation des droits, taxes ou redevances applicables.
(xi) Paiement des montants exigibles par le requérant.
(xii) Établissement et signature de la décision d’autorisation conformément à la procédure en vigueur.
(xiii) Notification et remise de l’autorisation au bénéficiaire.
(xiv) Mise en exploitation du réseau dans les limites prévues par l’autorisation, notamment en ce qui concerne les fréquences, la zone de couverture et l’usage autorisé.
(xv) Contrôle du respect des obligations réglementaires pendant toute la durée de validité de l’autorisation.