La distribution de signaux audio et/ou vidéo dans un hôtel ou un bâtiment public est soumise à une redevance annuelle sur l'exploitation/déclaration. Fixée par les arrêtés interministériels du Ministère des PTNTIC, cette taxe s'élève généralement à hauteur de $20 par point de réception (ou par chambre).
Procédure de traitement
(i). Déclaration : Vous devez remplir un formulaire de déclaration disponible à la Direction des Télécommunications/PTNTIC ou auprès de l'ARPTC, en
indiquant le nombre exact de points de réception (écrans, prises TV/décodeurs) installés dans l'établissement.
(ii). Taxation : Sur base de votre déclaration, les services compétents émettent une Note de taxation (le montant total à payer est calculé en multipliant le
nombre de points par le tarif unitaire).
(iii). Paiement : Le montant doit être versé dans les banques ou comptes du Trésor public agréés. La preuve de versement doit être gardée
précieusement.
(iv). Délivrance du titre d'exploitation : Après présentation de la preuve de paiement, le Ministère ou l'ARPTC vous délivre le titre d'exploitation ou
l'attestation en règle pour l'année en cours.