La redevance annuelle sur l'exploitation d'une station VSAT à usage privé (besoin propre) en RDC est fixée par les arrêtés du Ministère des PTNTIC et calculée de manière forfaitaire, à laquelle s'ajoutent des suppléments basés sur l'infrastructure technique.
Procédure de traitement
(i). Dépôt de la demande : Le requérant soumet un dossier technique et administratif auprès de l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo (ARPTC). Ce dossier comprend généralement l'identification de l'entreprise, les spécifications techniques du matériel
VSAT, ainsi que les caractéristiques des liaisons satellitaires (fréquences, puissance, satellite utilisé).
(ii). Instruction technique : Les services de l'ARPTC instruisent le dossier (vérification des paramètres techniques, disponibilité des fréquences et
conformité des équipements).
(iii). Approbation et taxation : Le dossier est transmis au Ministère sectoriel pour approbation. Après validation, l'ARPTC notifie le requérant et transmet les
éléments au Secrétariat Général des PTNTIC pour taxation.
(iv). Paiement et délivrance : L'exploitant paie les droits dus au Trésor Public et présente les preuves de paiement (notes de perception) pour retirer
l'autorisation d'établissement et d'exploitation, valable généralement pour une durée de 10 ans.