La Redevance annuelle sur l’exploitation des radios électriques privées en RDC est une taxe parafiscale fixée par le Ministère des PTNTIC et perçue par l'ARPTC. Le calcul s’effectue en ajoutant à un forfait de base divers suppléments liés à la puissance et à l'utilisation des bandes de fréquences.
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier : Le requérant dépose une demande formelle auprès du Ministère des PTNTIC, avec copie à l’ARPTC.
(ii). Instruction technique : Les services techniques analysent la documentation (RCCM, identification nationale, schémas du réseau, business plan).
(iii). Notification de la note de taxation : À la suite de l'analyse et de l'octroi, une note de taxation précisant le montant exact selon la catégorie et les
paramètres (F1, F2, etc.) est émise.
(iv). Paiement : La redevance doit être liquidée auprès des banques commerciales partenaires de l’État ou de l'Autorité de régulation. Le délai de paiement
est généralement fixé au plus tard le 30 novembre de l’année en cours pour les taxes non liées aux concessions.
(v). Délivrance/Maintien du titre : Après vérification de la preuve de paiement, le titre d'exploitation (licence ou autorisation) est délivré ou renouvelé pour
l'année.