Supplément de distance 1ère, 2ème et 4ème catégories

Le supplément de distance pour les 1ère, 2ème et 4ème catégories des radios électriques privées (fixé en RDC par le Ministère des PTNTIC et l'ARPTC) Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA ... se calcule par tranches JOURNAL OFFICIEL - Leganet.cd, Arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/PTNTIC/2019 et CAB

Procédure de traitement

(i).  Catégories concernées : Les stations des 1ère, 2ème et 4ème catégories (réseaux de télécommunications et radiodiffusion).

(ii).  Application : Le supplément de distance est calculé par palier kilométrique. Selon les barèmes de l'administration, la taxe peut être perçue par palier

(ex: premier et deuxième palier de distance).

(iii).  Cumul des paramètres : Le supplément de distance s'additionne aux autres paramètres de la redevance annuelle :

1. Le forfait de base
2. Le supplément de points d'émission/réception
3. Le supplément de puissances
4. Le supplément de fréquences