En République Démocratique du Congo, cette redevance annuelle (fixée par les textes du Ministère des PTNTIC et perçue par l'autorité de régulation) est une taxe due par les opérateurs audiovisuels. Elle est calculée en additionnant un tarif forfaitaire de base à des suppléments liés aux caractéristiques techniques de la station.
Procédure de traitement
(i). Déclaration : Souscrire à la déclaration de détention des stations et équipements auprès de l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo (ARPTC) ou, pour le volet audiovisuel public, auprès de la RTNC Loi n° 11/004 sur Leganet.cd.
(ii). Taxation : Réception de la note de taxation officielle émise par l'administration, détaillant les montants exacts à payer selon vos équipements.
(iii). Paiement : Effectuer le versement dans le délai prescrit (souvent 30 jours suivant la note ou au plus tard le 30 novembre pour la redevance
radioélectrique) sur le compte du Trésor Public ou les comptes désignés par l'ARPTC Arrêté interministériel sur Droit Congolais,
(iv). Transmission des preuves : Déposer les preuves de paiement auprès des services compétents de l'ARPTC ARPTC pour valider votre dossier
d'exploitation de l'année.