L'autorisation d'usage dans un milieu industriel ou minier est un acte administratif permettant à une entreprise industrielle, minière ou assimilée d'utiliser, de détenir, de transporter ou de mettre en œuvre un produit, un équipement, une substance ou une installation réglementée dans le cadre de ses activités, conformément aux normes de sécurité, de santé, de protection de l'environnement et à la réglementation en vigueur.
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
PTNTIC (ET AUTORITE DE REGULATION DES POST...
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central
Description
Fait Générateur
La nécessité pour une entreprise industrielle ou minière d'obtenir une autorisation avant de commencer, poursuivre ou modifier une activité impliquant l'utilisation de produits, d'équipements ou d'installations soumis à autorisation réglementaire.
Pièces Requises
i. Lettre de demande adressée à l'autorité compétente
ii. Formulaire de demande dûment rempli et signé
iii. Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)
iv. Numéro d'Impôt (NIF)
v. Plan de situation ou localisation du site industr
vi. Description technique de l'activité, des équipements ou des produits concernés
vii. Rapport ou étude d'impact environnemental, lorsque requis
viii. Plan de sécurité, d'hygiène et de protection de l'environnement
ix. Attestation de conformité ou autorisations techniques préalables, le cas échéant
x. Preuve de paiement des frais administratifs prévus par la réglementation
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