En droit commercial, un usage est une règle non écrite issue d'une pratique professionnelle répétée, constante et générale qui complète la loi ou le contrat. Sa reconnaissance permet de régir les relations d'affaires lorsque les parties n'ont rien stipulé par écrit
Procédure d'application et de reconnaissance
(i) Invocation : La partie qui se prévaut de l'usage doit prouver son existence,
(ii) Preuve par parère : Production d'une attestation écrite délivrée par un organisme professionnel (comme une Chambre de Commerce),
(iii) Preuve libre : Utilisation de contrats-types, de correspondances ou de jugements antérieurs,
(iv) Validation judiciaire : Le juge confirme ou écarte l'usage selon la notoriété de la pratique.