En République Démocratique du Congo (RDC), la Redevance annuelle sur la concession et/ou contrat d'exploitation est une taxe parafiscale perçue par le Ministère des PTNTIC. Pour le secteur de la radiodiffusion (radios et télévisions) et services similaires, elle est généralement fixée à 3 % hors taxe du chiffre d'affaires et est complétée par des frais spécifiques liés à l'utilisation des fréquences radioélectriques.
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier : Le requérant dépose une demande formelle accompagnée des statuts, du RCCM, du numéro d'identification nationale et de la
preuve de paiement des frais administratifs, adressée au Ministre des PTNTIC avec copie à l'Autorité de régulation.
(ii). Assignation et calcul : L'affectation de la fréquence est traitée par le Bureau de Gestion des Fréquences. Le calcul des redevances annuelles s'opère
selon les barèmes en vigueur.
(iii). Déclaration : Les exploitants doivent déclarer leurs activités (chiffre d'affaires ou paramètres des stations) selon les calendriers fixés par arrêté
interministériel.
(iv). Paiement : Les redevances liées à la concession et à l'exploitation doivent généralement être acquittées au plus tard le 31 mars de l'année en cours
pour les exercices concernés.