En RDC, la redevance sur les concessions et/ou contrats d’exploitation du secteur des PTNTIC est une taxe annuelle perçue sur le chiffre d'affaires hors taxes et l'utilisation des fréquences radioélectriques. Elle est exigible auprès de l'ensemble des opérateurs (téléphonie mobile, fixe, fournisseurs d'accès internet, etc.).
Procédure de traitement
(i). Déclaration d'exploitation : L'opérateur (téléphonie mobile, fournisseur d'accès internet, câblo-opérateur, etc.) doit déclarer son chiffre d'affaires hors
taxes, les paramètres des fréquences assignées (ex: bande passante en Mhz) et le cas échéant, le nombre d'abonnés.
(ii). Note de taxation : Sur base de la déclaration ou d'un contrôle, l'administration compétente émet une note de taxation précisant le montant à payer.
(iii). Paiement : Le paiement s'effectue en Francs Congolais (CDF) au taux officiel du jour, auprès des banques commerciales agréées mentionnées sur la
note de perception.
(iv). Pénalités : Tout retard ou omission de déclaration entraîne des pénalités pouvant aller de 25% à 50% du droit dû