En RDC, la redevance sur le spectre des fréquences et l'exploitation de concessions (téléphonie, internet) est un prélèvement annuel géré par le Ministère des PTNTIC. Elle combine un pourcentage du chiffre d'affaires (ex: 3%) et une taxe calculée par MHz alloué, définie par arrêté interministériel pour garantir l'exploitation des réseaux.
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier technique : Le demandeur soumet une demande d'attribution ou de renouvellement de licence à l'Autorité de Régulation (ARPTC).
Ce dossier inclut la description du réseau, le plan d'affaires et la largeur de spectre demandée.
(ii). Étude de faisabilité : L'ARPTC vérifie la disponibilité des bandes de fréquences via le Plan National de Répartition des Fréquences et s'assure que
l'équipement respecte les normes d'homologation.
(iii). Évaluation et Signature : Après l'avis technique favorable, le dossier est transmis au Ministère des PTNTIC pour l'approbation et la signature du
contrat de concession ou de l'arrêté ministériel accordant la licence.
(iv). Paiement et Émission : Le requérant paie les frais d'instruction et la première redevance annuelle au Trésor Public. La preuve de paiement permet de
retirer le titre d'exploitation (licence).