En RDC, la redevance annuelle sur la concession et/ou contrat d'exploitation relevant du Ministère des PTNTIC est une taxe sectorielle obligatoire due par les opérateurs de télécommunications. Elle rémunère l'État pour l'octroi des droits d'exploitation et l'assignation des ressources rares, comme le spectre des fréquences.
Procédure de traitement
(i). La Déclaration
- Délai : Les déclarations des chiffres d'affaires et bases taxables doivent généralement se faire dans les premiers mois de l'année (selon le calendrier défini par les arrêtés du ministère). Pour les fréquences, l'échéance butoir est souvent fixée au 31 mars.
- Contenu : Déclarer le chiffre d'affaires (généralement taxé à hauteur de ~3% hors taxe, selon les dernières nomenclatures) ainsi que les spécifications techniques telles que la bande de fréquence assignée (en MHz).
(ii). La Liquidation et Taxation
- Émission : L'administration des PTNTIC, avec l'appui de l'Autorité de Régulation (telle que l' Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo - ARPTC), analyse votre déclaration et émet une Note de taxation.
- Montant : Le calcul intègre différentes taxes (taxe sur l'exploitation, redevance sur les fréquences, frais de numérotation).
(iii). Le Paiement
- Le paiement doit s'effectuer exclusivement dans les banques commerciales agréées ou via le compte du Trésor Public géré par la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et de Participations (DGRAD).
- Le défaut de déclaration ou le non-paiement dans les délais donne lieu à des pénalités pouvant aller de 10% à doubler le montant de la redevance