La redevance annuelle sur la concession et/ou le contrat d’exploitation pour l'exploitation de radiodiffusion sonore ou télévisuelle commerciale est un prélèvement obligatoire géré par le Ministère des PTNTIC en République Démocratique du Congo. Elle s'élève généralement à hauteur de 1% du chiffre d'affaires hors taxes de l'opérateur.
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier : Une lettre de demande est adressée au Ministre des PTNTIC, avec copie à l'ARPTC.
(ii). Pièces constitutives : Le dossier inclut les statuts notariés, le Registre de Commerce (RCCM), l'identification nationale, la preuve des capacités
techniques et financières, et l'avis de sûreté nationale.
(iii). Assignation des fréquences : Si des fréquences sont disponibles, l'ARPTC procède à leur assignation via une décision du Collège et élabore le cahier
des charges.
(iv). Signature de la convention : Le Ministre des PTNTIC valide le dossier et signe le contrat de concession/licence (délivrée pour une durée de 10 ans).