La gestion du country code ‘’cc243’’ est une ressource nationale en numérotation sous la tutelle du Ministère des PTNTIC en RDC. Elle est soumise à des taxes spécifiques : un droit initial d'octroi de concession (environ $1 000 000) et une redevance annuelle d'exploitation calculée selon les volumes de trafic (ex: $20 par minute) et définie par arrêté interministériel.
Procédure de traitement
(i). Dépôt de la demande : Le requérant doit introduire un dossier technique et administratif auprès de l'ARPTC ou du Ministère de tutelle.
(ii). Instruction du dossier : Les services compétents évaluent la faisabilité, le plan d'affaires et la conformité aux lois régissant le secteur.
(iii). Signature de la Concession : Un contrat de concession et/ou cahier des charges est préparé par l'ARPTC et approuvé/signé par le Ministre des
PTNTIC.
(iv). Paiement et Quittance : Après notification, l'opérateur procède au paiement de la redevance au compte du Trésor Public ou via les régies financières
désignées.
(v). Délivrance de l'autorisation : Le titre d'exploitation (ou licence) est formellement délivré.