En RDC, la redevance annuelle sur la concession et/ou contrat d’exploitation liée au secteur du numérique et des télécommunications est une taxe fixée par arrêté interministériel (Ministère des PTNTIC et Ministère des Finances). Elle s'applique aux opérateurs (téléphonie, fournisseurs d'accès internet) pour l'exploitation de leurs infrastructures et l'utilisation du spectre radioélectrique.
Procédure de traitement
(i). Déclaration du Chiffre d’affaires : Les concessionnaires et Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) doivent soumettre une déclaration de leur chiffre
d'affaires. Selon la législation, cette déclaration est généralement bimensuelle ou annuelle selon la nature de l'exploitation (par exemple, au plus
tard les dix jours qui suivent la fin de la période concernée pour les FAI).
(ii). Dépôt des dossiers : Le déclarant dépose ses états financiers et son rapport d'exploitation auprès des services compétents du Secrétariat Général
des PTNTIC ou de l'ARPTC.
(iii). Liquidation : Les agents vérifient le volume d'exploitation (capacité de bande passante, fréquences assignées, etc.) ou le chiffre d'affaires pour
calculer le montant de la redevance à payer.
(iv). Paiement : La taxe doit être acquittée dans les délais impartis pour éviter des pénalités (qui peuvent atteindre 25% de majoration en cas de défaut).