En RDC, la redevance sur les fréquences nominales et la redevance sur les contrats d'exploitation sont des taxes annuelles. Elles sont gérées par le Ministère des PTNTIC et l'ARPTC. Ces redevances sont calculées soit sur le chiffre d'affaires, soit par MHz de fréquence assignée, et sont exigibles selon le secteur (téléphonie, internet).
Procédure de traitement
(i). Constitution du dossier : Vous devez rédiger une lettre de demande adressée au Président du Collège de l'ARPTC, accompagnée d'un formulaire de
renseignements dûment rempli, des statuts de votre société (OHADA), d'une copie du RCCM, et d'une documentation technique détaillée
(architecture du réseau, caractéristiques et conformité des équipements).
(ii). Dépôt et frais d'étude : Le dossier est soumis au guichet des demandes de l'ARPTC, moyennant le paiement de frais d'études non remboursables.
(iii). Instruction : L'Autorité vérifie la conformité technique de la demande et peut exiger des pièces complémentaires. Une fois le dossier validé et les avis
techniques rendus, la décision d'assignation des fréquences est notifiée au requérant et publiée au Journal Officiel.