En République Démocratique du Congo (RDC), la redevance annuelle sur la concession et/ou contrat d'exploitation pour la télédistribution est une taxe du Ministère des PTNTIC. Elle est fixée à 3% du chiffre d'affaires hors taxes, à laquelle s'ajoute une redevance sur les fréquences utilisées pour la diffusion.
Procédure de traitement
(i). Déclaration du Chiffre d’Affaires : L'opérateur de télédistribution doit soumettre une déclaration de son chiffre d'affaires. En général, pour le secteur,
cette déclaration doit intervenir dans les délais fixés, souvent de façon bimensuelle ou au plus tard dans le premier mois suivant l'exercice.
(ii). Liquidation : Les services techniques du Ministère des PTNTIC et l'ARPTC effectuent la vérification des données déclarées (états financiers) pour
liquider le montant exact de la redevance (3% du CA) et les éventuelles taxes de fréquences.
(iii). Émission de la Note de Perception : Le Ministère génère et délivre une note de débit ou de perception (souvent acheminée via la DGRAD - Direction
Générale des Recettes Administratives, Domaniales et de Participation).
(iv). Paiement : Le paiement s'effectue obligatoirement dans une banque commerciale agréée par le Trésor Public, en francs congolais (CDF) au taux
officiel du jour, ou en dollars US, suivant les indications de la note de perception.
(v). Validation et Quittance : Après paiement, la preuve de versement (bordereau de banque et quittance) doit être déposée auprès des services financiers
du Ministère des PTNTIC ou de l'ARPTC pour valider le titre d'exploitation pour l'année en cours.