En République Démocratique du Congo, les réseaux VSAT sont soumis à une réglementation stricte sous l'égide du Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (PTNTIC). L'exploitation de ces stations terriennes satellites implique des obligations financières claires
Procédure de traitement
(i). Structure des Redevances Annuelles
Selon l'arrêté interministériel en vigueur régissant les taxes du secteur, l'exploitation d'un réseau VSAT est soumise à des taxes spécifiques :
- Redevance sur le chiffre d'affaires : Établie à \(2\%\) du chiffre d'affaires hors taxes (HT) généré par l'exploitation du réseau VSAT.
- Redevance sur les fréquences : Les stations terriennes et les faisceaux hertziens liés à la concession font l'objet d'un prélèvement annuel (calculé selon la bande de fréquence assignée en MHz).
- Fonds du Service Universel (FSU) : Il est également prélevé \(3\%\) du chiffre d'affaires HT pour le développement du secteur numérique sur l'ensemble du territoire.
(ii). Procédure et Délais de Traitement
Le processus d'obtention ou de renouvellement d'une licence VSAT se fait conjointement entre le Ministère et l'Autorité de Régulation (ARPTC):
- Procédure : Le dossier administratif (comprenant les statuts notariés, le RCCM, l'identification nationale et le formulaire technique de l'ARPTC) est déposé au Ministère des PTNTIC, avec copie à l'ARPTC.
- Délai : Le traitement légal et l'analyse technique prennent généralement entre 1 et 3 mois pour l'obtention de l'avis favorable et la signature de l'arrêté ministériel. Ce délai peut varier selon la complexité du réseau et la disponibilité des commissions techniques.
(iii). Modalités de Paiement
- La déclaration du chiffre d'affaires pour le calcul des redevances concessionnaires se fait généralement en deux temps (paiements bimensuels ou annuels selon les modalités fixées par la Direction Générale des Recettes Administratives, DGRAD).
- Le paiement des taxes annuelles de fréquence doit en principe être soldé au plus tard le 31 mars de chaque année.