La redevance annuelle sur la concession et/ou contrat d’exploitation en RDC est une taxe parafiscale exigée par l'État pour l'usage du spectre radioélectrique. Elle s'applique aux opérateurs télécoms, fournisseurs d'accès Internet (FAI) et médias. Le "forfait d'utilisation dans la bande free" concerne les plages de fréquences libres ou banalisées
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier : Vous devez soumettre une demande formelle accompagnée de votre dossier technique et commercial à l'Autorité de Régulation de
la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC) ou au secrétariat général des PTNTIC.
(ii). Étude de dossier : Un examen technique et administratif est effectué par l'ARPTC. Le requérant doit s'acquitter de frais d'étude de dossier non
remboursables lors du dépôt.
(iii). Assignation et Concession : Une fois le dossier approuvé et les droits dus payés au Trésor Public, le Ministre des PTNTIC octroie l'acte d'autorisation
ou la licence par voie d'arrêté.
(iv). Modalités et délais de paiement
Les redevances sur les fréquences liées à la licence de concession et à la fourniture de services internet ont une période de recouvrement bien précise :
- Date limite : Ces redevances annuelles doivent être payées au plus tard le 31 mars de chaque année.
- Déclaration : Les déclarations préalables (comme le chiffre d'affaires pour les services support) doivent se faire, selon le cas, au plus tard le 31 janvier.
- Pénalités : Tout retard de paiement ou défaut de déclaration donne lieu à des pénalités d'assiette.