En République Démocratique du Congo (RDC), la Redevance Annuelle sur la Concession et/ou Contrat d’Exploitation (encadrée par le Ministère des PTNTIC) est une taxe due par les opérateurs de télécommunications et fournisseurs de services Internet. Elle s'applique spécifiquement aux prestataires détenant des infrastructures et exploitant un réseau propre.
Procédure de traitement
(i). Déclaration des éléments taxables
- Dépôt du dossier : Vous devez adresser une lettre de dépôt de déclaration, accompagnée de votre formulaire de renseignements, au secrétariat de l'Autorité de Régulation (ARPTC) ou au Ministère des PTNTIC.
- Contenu de la déclaration : Le dossier doit inclure le calcul de votre assiette taxable (chiffre d'affaires, bande passante utilisée, et fréquences selon la nature de votre réseau propre).
(ii). Échéances de paiement
- Pour les redevances sur les fréquences : Le paiement doit intervenir au plus tard le 31 mars de chaque année.
- Pour la redevance sur le chiffre d'affaires : Le paiement s'effectue généralement de manière bimensuelle ou selon les modalités fixées par le contrat de concession.
(iii). Liquidation et Paiement
- Note de taxation : Après vérification de votre déclaration, l'administration compétente (Direction des Recettes des PTNTIC ou l'ARPTC) émet une note de taxation.
- Versement : Les fonds sont à verser directement au Trésor Public, dans une banque commerciale agréée ou via le compte de l'État désigné.
(iv). Conservation des preuves
- Le reçu de paiement et l'avis de liquidation validé doivent être conservés. Ils servent de preuve et doivent être présentés lors des audits du Ministère des PTNTIC. En cas de défaut de déclaration ou de paiement tardif, des pénalités allant jusqu'à 25% peuvent s'appliquer sur les droits dus