En RDC, la redevance annuelle sur la concession et/ou contrat d’exploitation (liée aux PTNTIC) est une taxe due par les opérateurs, FAI et fournisseurs de services internet. Elle est calculée sur base du Chiffre d’Affaires (CA) hors taxes et de l'usage des fréquences radioélectriques (MHz), avec un taux fixé généralement à 3% du CA.
Procédure de traitement
(i). Taux applicable pour l'Internet : La redevance annuelle sur la fourniture de services Internet au public correspond généralement à un pourcentage du
chiffre d'affaires hors taxes (fixé à 2 % ou 3 % selon le décret d'attribution). Des frais additionnels s'appliquent pour l'assignation des fréquences
radioélectriques (25.000 à $52.500/Mhz).
(ii). Procédure de déclaration : L'assujetti doit faire une déclaration des éléments de l'assiette taxable. Le calcul de la redevance sur le chiffre d'affaires est
souvent bimensuel et la déclaration doit intervenir dans les dix jours qui suivent les deux mois concernés.
(iii). Délais de paiement :
- Le paiement du chiffre d'affaires lié à l'exploitation doit s'effectuer au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des revenus.
- Le paiement des redevances liées aux fréquences (assignation) doit intervenir au plus tard le 31 mars de chaque année.
(iv). Organisme compétent : C'est l'ARPTIC (Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, qui gère également le numérique et
la protection des données) qui reçoit et traite les dossiers de déclaration.