En RDC, la redevance annuelle sur la concession et le contrat d'exploitation est une taxe légale imposée par le Ministère des PTNTIC et calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxe généré par les opérateurs. Elle s'applique aux offres de services groupés tels que le Triple Play et le Four Play.
Procédure de traitement
(i). Déclaration du Chiffre d'Affaires
Les opérateurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires (réalisé avec les services Triple Play/Four Play).
- Fréquence : La déclaration est souvent bimensuelle ou annuelle selon les textes en vigueur. Les opérateurs doivent fournir les états financiers certifiés.
(ii). Calcul de la Redevance
L'Autorité de Régulation (ARPTC) applique le taux de 3% sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisé. Le calcul s'exprime généralement par la formule
suivante, où CA représente le chiffre d'affaires annuel HT :
Redevance Annuelle = CA × 3%
(iii). Émission de la Note de Perception
Après vérification et validation du dossier par les services techniques et l'inspection des PTNTIC, l'administration délivre une note de débit ou un avis
de perception officiel.
(iv). Paiement et Échéancier
Le recouvrement de la redevance sur les licences de concession s'effectue généralement selon les échéances fixées par les arrêtés interministériels
(avec des dates butoirs souvent fixées au plus tard les 31 mars ou 30 novembre de chaque année).
(v). Contrôle et Sanctions
L'omission de déclaration, la fausse déclaration ou le non-paiement dans les délais entraînent l'application d'amendes transactionnelles pouvant
représenter 10% à 20% du montant de la redevance éludée.