En République Démocratique du Congo (RDC), l'exploitation d'un réseau par satellite (GMPCS - Global Mobile Personal Communications by Satellite) et la revente de services satellitaires exigent l'obtention d'une licence de concession délivrée par le Ministère des PTNTIC. Ces activités sont assujetties à des redevances annuelles basées sur le chiffre d'affaires et l'utilisation des fréquences.
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier physique : Le requérant soumet une lettre de demande de licence adressée au Ministre des PTNTIC, avec copie à l'ARPTC.
(ii). Constitution du dossier administratif : Le dossier doit comprendre :
- Les statuts notariés et l'acte constitutif de la société (forme OHADA).
- Le RCCM, le numéro d'identification nationale et l'attestation fiscale.
- Le formulaire technique de l'ARPTC dûment rempli.
- Un plan d'affaires (business plan) couvrant au moins 3 ans.
- Une preuve de capacité financière certifiée par une banque commerciale locale.