En République Démocratique du Congo, la redevance annuelle sur la concession et/ou contrat d’exploitation (PTNTIC) est une taxe due au Ministère des PT-NTIC. Elle est calculée sur la base du Chiffre d’Affaires (HT) et varie généralement de 1% à 3% selon l’activité, pour réguler et exploiter les infrastructures.
Procédure de traitement
(i). Déclaration des éléments : L'exploitant doit déposer sa déclaration annuelle du chiffre d'affaires auprès du Ministère des PTNTIC Arrêté interministériel
n° CAB/MIN/PT&NTIC.
(ii). Liquidation : Les services de l'État vérifient la déclaration et établissent la note de taxation.
(iii). Paiement : Les montants sont versés dans les banques ou institutions financières agréées par le Trésor Public (Direction Générale des Recettes
Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations - DGRAD)