En RDC, l'exploitation d'une cabine publique ou d'un télécentre nécessite l'obtention d'une licence ou d'une concession auprès du Ministère des PT&NTIC. La redevance annuelle est la contrepartie financière due pour l'exploitation de ce service public, généralement calculée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires et, le cas échéant, des fréquences radioélectriques utilisées.
Procédure de traitement
(i). Procédure d'obtention de la licence / contrat d'exploitation
La demande se fait à travers la constitution d'un dossier administratif et technique à soumettre aux instances compétentes.
- Dépôt du dossier : Déposez une lettre de demande formelle adressée au Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (PTNTIC), avec copie à l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC).
- Pièces requises :
- Copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et du Numéro d'Identification Nationale.
- Copie des statuts notariés de la structure.
- Documentation technique détaillée (architecture du réseau, type d'équipements utilisés).
- Preuve de paiement des frais administratifs ou d'étude du dossier.
(ii). Traitement et délivrance du titre
- Instruction : L'ARPTC analyse la conformité technique de votre projet, votre capacité financière, et soumet un avis au Ministère des PTNTIC.
- Octroi : En cas d'avis favorable, le Ministre signe l'Arrêté officialisant l'octroi de l'autorisation. Cet acte est ensuite publié au Journal Officiel.
(iii). Redevance annuelle sur l'exploitation
L'exploitation d'une cabine publique ou d'un télécentre est soumise au paiement d'une Taxe/Redevance annuelle sur la concession et/ou contrat d'exploitation.
- Mode de calcul : Selon la réglementation fiscale du secteur, cette redevance se calcule généralement sur une proportion de votre Chiffre d'Affaires réalisé. Si votre structure utilise des équipements nécessitant des ondes radioélectriques (antennes, etc.), des frais supplémentaires s'appliquent en fonction des fréquences nominales assignées.
- Échéancier : Les déclarations du chiffre d'affaires et les paiements y afférents doivent être effectués dans les délais fixés par les arrêtés interministériels du Ministère des PTNTIC et des Finances (généralement exigibles au plus tard le 31 mars de chaque année pour les régularisations annuelles).