En République Démocratique du Congo (RDC), la redevance annuelle due par un Opérateur de Réseau Mobile Virtuel (MVNO) au titre de son contrat d’exploitation sous la tutelle du Ministère des PTNTIC et de l'ARPTC est fixée à 3% de son chiffre d'affaires hors taxes.
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier de demande : La société, de droit OHADA, doit adresser un dossier technique et administratif au Président du collège de l'Autorité
de Régulation.
(ii). Instruction : L'ARPTIC instruit la demande, prépare le cahier des charges et détermine la faisabilité technique du réseau virtuel s'appuyant sur
l'infrastructure de l'opérateur hôte (détenteur de la licence).
(iii). Déclaration du Chiffre d'Affaires : L'opérateur MVNO doit déclarer son chiffre d'affaires réalisé conformément aux échéances en vigueur (souvent
dans les 10 jours qui suivent la période bimensuelle ou selon l'échéancier défini dans le cahier des charges).
(iv). Paiement : Le montant calculé doit être versé dans les délais prescrits auprès des banques accréditées, avec preuve de versement à soumettre à
l'Autorité de Régulation pour apurement.