La redevance annuelle sur la concession et/ou contrat d’exploitation pour les technologies 2G, 3G, 4G et 5G est une taxe réglementaire imposée par le Ministère des PTNTIC en RDC. Elle est calculée sous forme de pourcentage sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé, en plus des frais d'assignation et d'utilisation des fréquences radioélectriques.
Procédure de traitement
(i). Déclaration du Chiffre d’affaires
Les opérateurs doivent déclarer leur chiffre d'affaires. Selon les dispositions fiscales des PTNTIC, cette déclaration intervient généralement de manière
bimensuelle (dans les dix jours qui suivent les deux mois concernés) ou annuelle (au plus tard le 31 janvier de l'année suivante) selon le type de redevance.
(ii). Émission de la Note de Taxation
Sur la base de la déclaration et des paramètres techniques (utilisation des bandes de fréquences), le Ministère des PTNTIC, à travers le Bureau de Gestion des Fréquences, établit et émet une note de taxation.
(iii). Paiement
Le paiement des redevances liées aux fréquences et à la concession doit intervenir au plus tard le 31 mars de chaque année. Le règlement s'effectue dans les banques commerciales agréées ou au Trésor Public via la compte du Receveur des Finances ou les comptes désignés par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation (DGRAD).
(iv). Textes légaux régissant la redevance
Le secteur est régi par la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux TIC. Les taux spécifiques sont fixés par des arrêtés interministériels signés conjointement par le Ministère des PTNTIC et le Ministère des Finances.