La redevance annuelle sur la concession et/ou contrat d’exploitation (secteur des PTNTIC en RDC) est une taxe obligatoire due par les opérateurs de téléphonie mobile. Elle est calculée sous forme de pourcentage sur le chiffre d’affaires (généralement 3 % hors taxes), complétée par des frais sur les fréquences assignées (exprimés en MHz).
Procédure de traitement
Le processus s'effectue en plusieurs étapes réglementées :
(i). Déclaration du Chiffre d'Affaires : Elle doit se faire sur les formulaires officiels auprès de l'Administration des PTNTIC et de l'ARPTC. Selon la nature
des revenus, cette déclaration peut être mensuelle, bimensuelle (pour la messagerie financière) ou annuelle.
(ii). Liquidation : Les services techniques du Ministère (tels que l'Inspection Générale ou le Bureau de Gestion des Fréquences) procèdent à la vérification
des données et établissent la note de perception.
(iii). Paiement : Le paiement des redevances sur les fréquences liées à la concession doit intervenir au plus tard le 31 mars de chaque année.