La Redevance annuelle sur la concession et/ou contrat d’exploitation en RDC est une taxe prélevée par le Ministère des PTNTIC et l'ARPTC. Elle est calculée soit en pourcentage sur le chiffre d'affaires hors taxes, soit sur base de la fréquence nominale assignée pour les réseaux sans fil.
Procédure de traitement
(i). Notification d'assignation : L'obtention ou l'assignation de votre fréquence nominale est gérée par le Bureau de Gestion des Fréquences (BGF) sous
la supervision du Ministère des PTNTIC et de l'ARPTC.
(ii). Déclaration des éléments taxables : Les assujettis doivent faire une déclaration formelle de leur Chiffre d'affaires et/ou de la largeur de bande de
fréquence occupée.
(iii). Liquidation et Émission de note : L'Administration fiscale compétente (généralement via la Direction Générale des Impôts - DGI ou l'ARPTC) liquide la
taxe et émet une note de perception.
(iv). Paiement : La redevance liée à l'exploitation des fréquences et à la fourniture de services internet est exigible et payable au plus tard le 31 mars de
l'année en cours. Pour la première année, elle est calculée au prorata temporis.