En RDC, l'exploitation de la téléphonie fixe sans fil est soumise au paiement de redevances calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires et de l'assignation des fréquences radioélectriques (exprimées en Mhz). Ces obligations fiscales et administratives relèvent des arrêtés d'application du Ministère des PTNTIC.
Procédure de traitement
La soumission se fait généralement en ligne via la plateforme ou les bureaux officiels de l'ARPTC.
(i). Échéances : Les déclarations du chiffre d'affaires doivent généralement intervenir au plus tard le 31 janvier de chaque année. Les paiements et
liquidations s'effectuent ensuite, souvent pour le 31 mars au plus tard.
(ii). Traitement : Après vérification de la conformité administrative et technique des équipements, l'autorité délivre le titre d'exploitation ou valide la
déclaration.