Le secteur de la téléphonie fixe en RDC est soumis à la juridiction du Ministère des PTNTIC et encadré par la Loi n° 20/017. L'exploitation de réseaux fixes (fibre optique, câble) exige le paiement de redevances annuelles calculées sur la base du chiffre d'affaires, avec des déclarations régulières et obligatoires.
Procédure de traitement
(i). Périodicité de déclaration : Le paiement et la déclaration de la redevance sur le chiffre d’affaires sont bimensuels.
(ii). Délai : La déclaration du chiffre d’affaires doit être déposée dans les dix jours qui suivent les deux mois concernés (par exemple, pour la période
janvier-février, la déclaration se fait au plus tard le 10 mars).
(iii). Paiement : Le reversement des droits se fait au plus tard le 15 du mois qui clôture la période de deux mois.
(iv). Organismes de contrôle : La déclaration et les preuves de paiement des taxes (y compris la redevance du Fonds de Service Universel) doivent être
soumises aux services compétents du Ministère des PTNTIC et de l'ARPTC.